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Titre: Loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 Posté par: Marc le 01 Juillet 2009 à 09:24:06 Voici un rappel de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 à laquelle tout admin de forum, de blog ou de site web est tenue de respecter:
Citation Article 40 Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéressé ou avec son accord. Lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’intéressé est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l’article 39. Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu’il a effectuées conformément au premier alinéa. Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent. Source: Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (http://www.cnil.fr/index.php?id=301) Et voici les recommandations de la CNIL: Citation Ainsi la diffusion sur un site web d’informations sur les personnes nécessite le consentement préalable de celles-ci. Les personnes peuvent, ultérieurement, s’opposer à tout moment à cette diffusion. La recommandation attire l’attention des particuliers sur le fait que les données dites sensibles (par exemple sur la santé ou les orientations sexuelles ou politiques) n’ont pas vocation à être diffusées à partir d’un site internet. La CNIL conseille aux internautes qui créent des sites personnels dans le cadre du cercle familial ou amical de mettre en place un accès restreint. Lorsqu’un particulier ouvre un site destiné à ses proches pour mettre en ligne des photographies d’un événement (mariage, anniversaire, etc.), il devrait, compte tenu de la nature du réseau internet, limiter cette diffusion aux seules personnes concernées. En raison des risques de captation d’images (photographies, vidéo) des mineurs, la recommandation préconise, là encore, la mise en place d’un accès restreint pour ceux des sites qui souhaiteraient diffuser ce type de données. En tout état de cause, la diffusion d’images de mineurs ne peut s’effectuer qu’avec leur accord et l’autorisation expresse des parents ou du responsable légal. En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel, la recommandation rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies les informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires des données et de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. La durée de conservation doit être proportionnée à l’objet du site et la transmission des données collectées à des tiers ne peut s’effectuer que dans le cadre d’activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s’y opposer. Source CNIL (http://www.cnil.fr) Rappel à tous les admins qui utilisent smfgratuit: Vous êtes tenu de respecter cette loi, si un de vos membres m'informent d'un manquement à son encontre, je vous demanderais dans un premier temps de faire le nécessaire, dans un second temps, j'interviens moi même dans la base de données sans votre consentement. Si l'internaute m'informe que suite à cette demande, une quelconque vengeance à son encontre voit le jour: menace par mail, par mp, posts injurieux, blog/site/forum créer dans le but de l'insulter, de lui porter atteinte, publication de photos piratées ou tout simplement tout propos diffamants à son encontre faisant état ou résultant de l'application de cette loi sur un de nos forum, Il en résultera :
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